Amendement n° 185 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression. Le projet de loi met en œuvre abusivement la notion de personne morale chargée d’une mission de service public pour en déduire la faculté d’imposer un mode de gestion de leurs « disponibilités ». La mission de service public à l’inverse d’une délégation de service public peut être exercée par une personne qui ne dispose d’aucun lien organique avec la puissance publique, … (extrait)