Amendement n° 186 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public » les mots : « régies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de celles dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression partielle vise à retirer du texte la disposition finale du I de l’article 3 visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor, en précisant que l’article 3 doit être limité dans son champ d’application aux « personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publiqu… (extrait)