Amendement n° 187 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement la disposition finale du I de l’article 3 visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor. Le projet de loi met en œuvre abusivement la notion de personne morale chargée d’une mission de service public pour en déduire la faculté d’imposer un mod… (extrait)