Amendement n° 204 de M. Moetai Brotherson à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat mais qui n'a pas fait l'objet de débat à l'Assemblée. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais nucléaires. L'article a pour but de restreindre davantage les conditions… (extrait)