Amendement n° 213 de Mme Aude Amadou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

En vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Article 38). Cependant, la jurisprudence impose au Gouvernement d’indiquer avec précision « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ainsi que leurs domaines d’intervention » (Conseil Consti… (extrait)