Amendement n° 215 de M. Jérôme Lambert à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à reporter du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de la date d’entrée en vigueur ou d’application des expérimentations visées à l’article 37-1 de la Constitution.