Amendement n° 216 de M. Jérôme Lambert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à proroger de 6 mois maximum la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques.