Amendement n° 234 de M. Jérôme Lambert à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre le financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants en activité affiliés à certains régimes de sécurité sociale.