Amendement n° 238 de M. Jérôme Lambert à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.