Rejeté.
Supprimer les alinéas 37 à 39.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à étendre les pouvoirs d’exécution des autorités prévus par le règlement européen relatif à la protection des consommateurs à certaines dispositions du droit national.