Amendement n° 240 de M. Jérôme Lambert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ».