Amendement n° 246 de M. Jérôme Lambert à l'article 1er septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent article qui vise à retarder l’entrée en vigueur de plusieurs réformes et textes : la réforme du divorce reporté au 1er janvier 2021, la création de la juridiction unique des injonctions de payer reportée au 1er septembre 2021, le nouveau code de justice pénale des mineurs reporté au 31 mars 2021.