Amendement n° 250 de M. Jérôme Lambert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à prolonger de 30 mois au maximum l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires afin de faciliter la commercialisation de certains produits, d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les f… (extrait)