Amendement n° 253 de M. Guillaume Garot à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés propose de supprimer l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français du champ d’application des ordonnances prévues par cet article. Il a été travaillé avec l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN). Depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurant une présomption… (extrait)