Amendement n° 254 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Le Gouvernement… (extrait)