Amendement n° 255 de M. Jérôme Lambert à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à désigner l'autorité nationale de sécurité pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français.