Amendement n° 256 de M. Jérôme Lambert à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à poursuivre les prospections et négociations engagées et la fourniture de produits et matériels militaires jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.