Amendement n° 257 de M. Jérôme Lambert à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de reconnaissance des agréments.