Amendement n° 259 de M. Jérôme Lambert à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre de prendre par ordonnance toutes mesures relatives : - à la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, - aux personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la pério… (extrait)