Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a, les dates d’entrée en vigueur du troisième alinéa du c du 2° et du 4° du V de l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 définies par le VIII du même article 72 ne peuvent être reportées. »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires en confiant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l’agence qui se chargera de la reverser sans délai au parent cré… (extrait)