Amendement n° 263 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il permet la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne tient pas compte de l’i… (extrait)