Amendement n° 266 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

Cette disposition n’est pas en lien avec le COVID et devrait être discutée dans le cadre le la loi de finances.