Amendement n° 274 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances sur des sujets aussi variés que ceux exprimés aux II de cet article reviendrait à déposséder le Parlement de toute action d'enrichissement ou de… (extrait)