Amendement n° 275 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent passant de trente à douze mois la durée des ordonnances post Brexit. Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances sur des sujets aus… (extrait)