Amendement n° 280 de M. Jean-Noël Barrot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de prolonger par voie d'ordonnance le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Ce prolongement est parfaitement justifié, toutefois, une telle disposition ne nécessite pas le recours à une ordonnance et doit figurer dans le texte de la loi. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’État observe ainsi « que plusieurs des… (extrait)