Amendement n° 282 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité et l’économie circulaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives. Le Gouvernement s’est engagé en commission à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance au profit de dispositions législatives précises, et à ne revenir sur au… (extrait)