Amendement n° 283 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « et prorogé par l’article premier de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».