Amendement n° 297 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « des mesures pour mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ». Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la « centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coû… (extrait)