Amendement n° 303 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Nous sommes face à un énième projet de loi qui n'envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d'avortement. Afin d'éviter les règles de recevabilité de l'article 45, très strictement appréciées, nous supprimons cet alinéa qui instaure la quatrième mesure d'u… (extrait)