Amendement n° 308 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et pour augmenter le nombre de départements pouvant faire l’objet de l’expérimentation relative à la cour criminelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le projet de loi. Le groupe de la France insoumise dénonce l’attitude du Gouvernement qui sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de… (extrait)