Amendement n° 309 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la disposition permettant la prolongation des gardes-à-vue pour les mineurs sans qu’ils soient présentés devant un magistrat ! Interrogé hier sur la question lors d’une audition en commission des Lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné de répondre à la question, n’apportant aucune ré… (extrait)