Amendement n° 310 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous entendons définitivement mettre fin aux dispositions relatives à la garde-à-vue dans l’ordonnance scélérate du 25 mars dernier adaptant les règles de procédure pénale ! Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière lors de l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, … (extrait)