Amendement n° 311 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les mesures proposées par le gouvernement concernant la justice des mineurs ne sont que le révélateur des difficultés existantes et portent des atteintes disproportionnées aux droits de la défense, à celui du respect de la vie familiale, au droit de l’enfant d’être entendu. Le prolongement de plein droit des mesures d’assistance éducative et donc sa… (extrait)