Amendement n° 312 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur la complexité pour les Français résidant au Royaume-Uni d’obtenir le settled status. En effet, le statut de résident permanent proposé à tous les ressortissants européens qui souhaiteraient rester vivre au Royaume-Uni après le Brexit s’apparente à un parcours du combattant. Sa demande se fait via un formulaire en ligne qui rencontre de … (extrait)