Amendement n° 317 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « activité » insérer les mots « , à la baisse de chiffre d’affaires constatée pendant l’état d’urgence sanitaire et dans les douze mois qui suivent »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en considération le chiffre d'affaires des entreprises sur un an dans l'adaptation des règles relatives à l'activité partielle. En effet, cette prise en compte permettra un maillage au plus fin et une aide adaptée en fonction de la situation des entreprises quelque soit le secteur. De nombreux secteurs subissent les effets de la crise sanitaire que nous travers… (extrait)