Amendement n° 318 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « permettant » insérer les mots : « , après consultation du Comité national olympique et sportif français et de l’Association nationale des ligues de sport professionnel, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise a inscrire le nécessaire dialogue avec les acteurs du sport dans cette habilitation à ordonnance. Il apparaît nécessaire dans ce cadre, de préciser les acteurs représentatifs qui devront être consultés eu regard de la portée de l’ordonnance. Le modèle sportif français se construit dans une relation d’échange et de confiance avec les acteurs du sport français. Il convient… (extrait)