Amendement n° 321 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée » les mots : « et prorogée par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions n’est pas prise en compte ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.