Amendement n° 326 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « en excluant le classement sans suite et ».

L'exposé des motifs

S'agissant du classement, il est toujours notifié au plaignant, et cela peut donner lieu à recours, c'est le droit positif (article 40-2 et article 40-3 du Code de Procédure Pénale). Cette possibilité de classement pour motif d'inopportunité de poursuites au regard du délai écoulé qui sera particulièrement long, pourrait à tout le moins être ouverte pour les infractions exemptes de victimes, ou en… (extrait)