Adopté.
L’article L. 2195-4 du code de commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou dans l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à cet état d’urgence. »
En vertu de l'article L2195-4 du code de commande publique, le maître d’ouvrage public a le droit de résilier unilatéralement un marché , si l’entreprise en redressement judiciaire ne l’ informe sans délai de sa situation . D’abord , la notion de «sans délai» est par définition trop large pour déterminer un délai minimum ou ne serait-ce même que raisonnable. Ensuite cette disposition vient en tota… (extrait)