Amendement n° 330 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui ne permet pas de comprendre les objectifs poursuivis par le Gouvernement, les conséquences que cela entraîne pour des organismes privés et publics et les critères prévalant à la désignation de tel ou tel organisme devant entrer dans le dispositif.