Amendement n° 333 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En toute transparence, le Conseil national des Barreaux a exprimé ses craintes à ce sujet et son opposition en ce que ce dispositif vient contredire le statut l… (extrait)