Amendement n° 340 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesure de portée générale devrait être circonscrite qu’au cas présentant une absolue nécessité, la règle demeurant l’entrée en vigueur des dispositions à date prévue.