Amendement n° 341 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».

L'exposé des motifs

Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop vaste et porte atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, il est proposé de l’encadrer plus strictement en ne permettant de reporter que les dispositions dont l’efficacité est directement remise en cause par l… (extrait)