Amendement n° 342 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’article 1er I. 1° e) de ce projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, le projet de loi doit permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est conduite à l’expérimentation … (extrait)