Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative.
La loi d’urgence du 23 mars 2020, prolonge de 180 jours un grand nombre de documents de séjour expirant à partir du 16 mars. Ce projet de loi prévoit, quant à lui, au l) du 2°, I.- de l’article 1er, l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’a… (extrait)