Amendement n° 364 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

Les titres restaurant sont versés aux salariés, non aux restaurateurs.