Amendement n° 365 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 37 à 39.

L'exposé des motifs

Il s'avère que les mesures énoncées à cet alinéa sont sans lien direct avec l'épidémie du Covid-19. Ces dispositions relatives à la protection des consommateurs n'ont pas lieu d'être au sein de ce texte.