Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 5.
La prolongation des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 n’apparaît pas pertinente alors même que son rapport d’évaluation n’a toujours pas été remis au Gouvernement (date de remise : 1er octobre 2020). Or, un an et demi après sa promulgation, la Commission des affaires économiques du Sénat dresse un rapport complet "Loi Egalim : un an après : le compte n'y est pas" dont i… (extrait)