Amendement n° 380 de M. Bertrand Pancher à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article 2 ter nouveau vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figuré dans l’ordonnance prise en application du 1° du I de l’article 2 du projet de loi. Il reprend ainsi les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publiqu… (extrait)