Rejeté.
I. - Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « régies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « - les ordres professionnels ; « - les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ; «… (extrait)
Cet article qui habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics interpelle par son aspect général sans lien explicite avec la crise sanitaire du covid-19 que nous traversons. Ses potentielles implications occasionnent de nombreuses préoccupations sur tout un ensemble d’organismes privés qu… (extrait)